Conditions générales de vente

Les Parties 1 et 2 se sont rapprochées pour convenir des conditions applicables à la réalisation par le Photographe d’une séance photo pour le Client.

Toute modification donnera lieu à la signature d’un avenant, ou résultera d’un échange de courriels entre les parties, portant la mention ”Bon pour accord” de chacune d’elles.

Le Client reconnait connaître le style du Photographe. Aucune demande ne pourra par conséquent être formulée à l’encontre du Photographe sur le prétexte que le style des photographies ne conviendrait pas au Client.

1 – Collection

Le Photographe déclare que la TVA n’est pas applicable à cette opération (art 293.B du CGI). Tous les prix indiqués sont donc HT.

Le Client reconnait que les prix contenus dans ce contrat ne sont garantis que sept (7) jours à partir du moment de l’envoi de ce contrat. Tout retour du contrat signé par le Client après ce délai pourra faire l’objet d’une réévaluation du prix de la prestation et/ou d’un refus du Photographe. Tout dépassement entraînera une facturation complémentaire comme prévu dans l’article 3.2.

Suite à la signature du contrat, le Client pourra choisir de passer à une offre supérieure. L’inverse n’est pas autorisé. Ce choix devra résulter soit de la signature d’un avenant au contrat soit d’un échange de courriels entre les Parties.

Lorsque la séance a lieu à plus de 20 km du domicile professionnel du Photographe tel que déterminé dans l’article 1.

Les frais de déplacement applicables seront alors calculés à partir du 1er kilomètre hors forfait, au prix de 0,8 € le km, sur la base d’un trajet domicile professionnel du Photographe <–> lieux de shooting (tous les trajets y compris aller/retour).

2 – Paiement

Pour réserver le Photographe, le Client doit signer le présent contrat et payer un acompte correspondant à trente pour cent (30%) de la somme totale. Le deuxième versement de soixante-dix pour cent (70)%, étant dû au plus tard deux le jour de la séance

A défaut du paiement de l’acompte dans les sept (7) jours à compter de la date de la commande, la réservation pourra être annulée par le Photographe, qui en informera le Client par tout moyen.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux intérêt légal multiplié par trois, exigibles de plein droit et sans mise en demeure ou rappel, et le Photographe sera en droit de ne pas livrer les photographies dans l’attente du paiement complet.

Le Client dispose de différents moyens de paiement : virement bancaire (Iban : FR76 3000 4031 8400 0087 1352 958 / Bic : BNPAFRPPXXX), chèque à l’ordre de KRIZ Anaïs, règlement carte bancaire via la plateforme Stripe.

En cas de conclusion à distance ou hors établissement, le Client reconnait avoir été informés de leur droit de rétracter leur consentement à cette opération, qui est de quatorze (14) jours à compter du jour de la conclusion du présent contrat de reportage mariage. Le Client pourra exercer ce droit en renvoyant le formulaire type de rétractation annexé au présent contrat, ou par l’envoi d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par courrier LRAR ou courriel avec accusé de réception.

3 – Livrables

Le traitement des photographies implique un travail de post-production sur l’ensemble des photographies, au libre choix du Photographe. Le Photographe sera libre d’accepter ou non toute demande du Client de traitements supplémentaires. Si un accord est trouvé, le Photographe pourra facturer le travail supplémentaire induit par la demande du Client, après acceptation de son devis complémentaire qui prévoiera les modalités de paiement. Cette acceptation pourra résulter d’un simple échange de courriels entre eux, et du « Bon pour accord » du Client.

Les photos seront traitées dans un délai de quinze (15) jours après la sélection du Client. Les tirages photos seront quant à eux livrés dans un délai de un (1) mois après la validation par le Client (délais indicatifs). En cas de retard de livraison d’un fournisseur, le Photographe ne pourra être tenu pour responsable du retard et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé. Toute réclamation quant à la qualité des produits devra être formulée par le Client au plus tard le jour de la livraison, à minuit, par écrit.

Le Photographe s’engage à mettre des moyens raisonnables en oeuvre pour conserver les fichiers HD sur une durée de six (6) mois, à compter de la date de séance. De même, il s’engage à mettre des moyens raisonnables en oeuvre pour maintenir l’accès à la galerie en ligne avec les fichiers BD, pendant six (6) mois à compter de la date de séance. Cependant, une fois les images HD livrées, les Clients restent seuls responsables de la préservation des photographies, et devront s’assurer de mettre en place les sauvegardes requises par leurs propres moyens. Il ne pourra en aucun cas être exigé du Photographe de reproduire ou de remplacer les images qui auraient été perdues, volées ou détruites. Il leur est par conséquent fortement recommandé d’effectuer des copies de sauvegarde régulières, au plus tard tous les cinq (5) ans.

4 – Collaboration

Les Parties reconnaissent que le bon déroulement de la prestation photographique dépend de leur capacité à collaborer pour atteindre l’objectif souhaité, étant rappelé qu’à l’impossible nul n’est tenu, l’obligation du Photographe reste une obligation de moyens, et non une obligation de résultat. Chacune des Parties s’engage individuellement à collaborer en toute bonne foi pour contribuer à la bonne exécution de l’ensemble des obligations du présent accord. Tout manquement grave à cette obligation pourra justifier la non-exécution de l’obligation qui dépend de cette collaboration par la ou les autres Parties.

5 – Droits d’auteur

Le Client reconnait que les photographies réalisées par le Photographe restent l’oeuvre originale de ce dernier, qui seul détient des droits d’auteur dessus.

Le Client reconnait ne pouvoir par conséquent faire qu’une utilisation personnelle, dans le cadre purement familial et amical, des photographies qui leur seront remises au terme de la prestation objet du présent accord. Toute autre utilisation, à titre onéreux ou non, devra faire l’objet d’un nouvel accord écrit entre les Parties. Le Client reconnait que toute violation de sa part ou de celle de tiers auxquels ils auraient transmis les photographies est susceptible d’entraîner des poursuites, notamment sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur (délit civil et pénal).

Toujours en vertu du droit d’auteur, le Client s’engage à ne pas modifier les photographies qui leur seront remises (pas de recadrage, retouches ou autre). Toute demande de modification devra être adressée au Photographe et fera l’objet d’un devis complémentaire.

Le Client se portent fort du respect de ces règles par les tiers auxquels ils transmettront des images. Le Client est autorisé à reproduire les fichiers et à les enregistrer sur tout support qu’ils souhaitent dans un seul but de conservation, uniquement pour leur usage personnel et privé, et sous leur seule responsabilité. En cas de publication des photographies par le Client, ceux-ci s’engagent à citer le nom du Photographe et à mentionner le lien vers son site internet.

6 – Droit à l’image

Le client dispose d’un droit à l’image sur les photographies les représentant sur lesquelles il est reconnaissable par un tiers. Si il accepte toutefois que lesdites photographies puissent être utilisées par le Photographe – pour une durée de dix (10) ans renouvelable tacitement pour une même durée, et ainsi de suite -, elles le seront sur les supports suivants: 

Site web/porfolio virtuel et réseaux sociaux du Photographe

Tous supports promotionnels de l’activité du Photographe, notamment cartes de visite, books, flyers, affiches

Magazines (papiers et/ou digitaux) dédiés à la photographie en général et/ou à la photographie de portrait social

Blogs dédiés à la photographie en général et/ou à la photographie sociale

Exposition ou ouvrage dédiés notamment à l’oeuvre du Photographe

Concours photographique sur le thème de la photographie de sociale / de portraits

Illustration dans le cadre d’une formation dispensée par le Photographe

Le Photographe s’interdit de faire un usage des images précitées dépassant les utilisations visées, sauf nouvel accord écrit entre les Parties. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront naturellement pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du Client ou du Photographe.

7 – Données personnelles

Le Photographe dispose d’un site internet dont l’url est www.siana-photographie.fr. Ce site permet de recevoir les commandes de ses clients. Les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.

Ce fichier permet de :

  • Gérer les commandes, le paiement et la livraison.
  • Mener des opérations de marketing(fidélisation, promotions) et adresser des publicités par courriel auprès de ses clients qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté :
    • Sur des produits analogues à ceux qu’ils ont commandés.
    • Sur d’autres produits proposés par le Photographe. Par exemple, si un client achète une
    • séance portrait individuel, une séance portrait de famille pourra lui être ultérieurement proposée.

Gestion des commandes : la base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (Cf. article 6.1.b) du Règlement européen sur la protection des données).

Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur des produits analogues à ceux commandés par les clients : la base légale du traitement est l’intérêt légitime du Photographe (Cf. article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données, à savoir promouvoir les produits du Photographe auprès de ses clients.

Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur d’autres produits proposés par le Photographe : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données, comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.

7-1 Catégories de données et destinataires:

Identité : civilité, nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l’identification du Client et/ou des personnes photographiées, données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition.

Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises), retour de produits.

Données relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (lequel est immédiatement effacé).

Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des achats.

Données photographiques : photographies représentant les personnes photographiées à la demande du Client.

Les services clients et facturation du Photographe sont destinataires de l’ensemble des catégories de données.

Les sous traitants peuvent également, s’ils jouent un rôle dans le stockage ou l’impression des photographies précitées, être destinataires desdites photographies représentant les personnes photographiées à la demande du Client.

7-2 Durée de conservation des données:

Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.

Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat.

Données concernant les listes d’opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans

Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par le Photographe; elles sont collectées lors de la transaction et sont supprimées dès le règlement complet de l’achat.

Données photographiques : ces données ne seront pas nécessairement conservées par le Photographe une fois les photographies HD livrées ; elles sont collectées lors de la réalisation du reportage photo et pourront être supprimées à tout moment, au plus tard à l’issue de la période de protection des droits d’auteurs du Photographe sur ses oeuvres, soit, en l’état actuel du droit français, 70 ans après sa mort.

Si le Client ne souhaitent plus recevoir de publicité de la part du Photographe (exercice du droit d’opposition ou retrait d’un consentement déjà donné), ils peuvent le contacter par mail.

Le client peut accéder aux données le concernant, les rectifier ou les faire effacer. Ils disposent également d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de leurs données (le client consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur les droits qu’ils ont sur leurs données personnelles). Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de leurs données dans ce dispositif, ils peuvent contacter le Photographe par mail ou voie postale.

Si le Client estime, après avoir contacté Anaïs Kriz, que leurs droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, ils peuvent adresser une réclamation en ligne à la CNIL.

8 – Changement

En cas d’empêchement du Photographe, imprévisible et indépendant de sa volonté, celui-ci s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour proposer une nouvelle date. Toutefois, il s’agit d’une simple obligation de moyens, et l’impossibilité pour lui de trouver un accord dans les délais impartis libèrera, s’il en justifie, le Photographe de toute obligation.

Dans le cas où le Client changerait d’avis et renoncerait à la prestation, l’acompte versé sera conservé ainsi que toute autre somme perçue.

En cas d’événement empêchant le déroulement normal à la date prévue des prises de vue et indépendant de la volonté des Parties, une solution alternative sera négociée de bonne foi entre les Parties, avec l’aide des prestataires tiers concernés, le cas échéant, dès que possible et le plus tôt possible, afin de tenter de respecter au mieux l’esprit collaboratif du contrat. Le client reconnait que cette renégociation peut avoir pour conséquence, dans certains cas, d’altérer partiellement ou totalement le résultat des prises de vue et la qualité de celles-ci, sans que la responsabilité du Photographe ne puisse naturellement être engagée. En outre, le Client reconnait qu’un changement de date, s’il était envisagé, pourra entraîner une hausse des tarifs du Photographe.

Si, en raison d’un événement indépendant de la volonté des Parties (par exemple, maladie, catastrophe naturelle, etc…), l’une d’elles souhaitaient renégocier un point du présent accord : Elle s’engage à en informer par écrit l’autre dans les meilleurs délais, en lui proposant 3 dates proches de rendez-vous téléphoniques ou visioconférence Zoom ou autre service similaire. L’autre Partie s’engage à répondre rapidement par écrit, et au plus tard 72h après réception de la demande écrite précitée, en proposant éventuellement trois autres dates proches, dans le respect de l’obligation de collaboration précitée à l’Article 5 . Au besoin, les tiers impliqués également dans l’organisation pourront être conviés à la réunion à intervenir, pour s’assurer de l’effectivité des décisions à prendre (par exemple, en cas d’accord sur un changement de date et/ou de lieu), cet accord ne dépendant naturellement pas que de la volonté du Client et du Photographe.

9- Médiation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

9-1 Loi applicable

La loi applicable à tout litige né de l’interprétation ou l’exécution du présent accord ou ses suites est la loi française interne, prise dans ses règles matérielles, hors toutes règles de conflit de lois.

9-2 Conséquence du prononcé judiciaire de la nullité d’une clause

Au cas où l’une quelconque des stipulations du présent accord devait être réputée non écrite ou prononcée nulle par un juge, la remise en cause de cette stipulation n’affecterait pas le reste de l’accord, sauf si l’équilibre global de ce dernier était menacé et que son anéantissement complet devait alors être prononcé.

10- Consentement exprès

Conformément aux stipulations de l’article 4.3, le Client accepte de renoncer à son droit de rétractation de 14 jours afin de pouvoir bénéficier des services dont la délivrance est prévue immédiatement après la commande et/ou de la livraison des contenus numériques choisis et/ou des livrables personnalisés à sa demande.